Le Prélèvement à la Source (PAS), en vigueur depuis 2020, est un mécanisme permettant de déduire l’impôt sur le revenu directement au moment de la perception des revenus, qu’il s’agisse de salaires, pensions ou revenus d’indépendants, éliminant ainsi le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
Une mise à jour importante de ce système, résultant de la loi de finances pour 2025, entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025. Cette actualisation concerne notamment les grilles de taux par défaut, également appelés taux neutres ou non personnalisés.
Ces taux sont appliqués aux contribuables qui choisissent de ne pas communiquer leur taux personnalisé à leur employeur et sont basés uniquement sur le montant de la rémunération, sans prendre en compte la situation familiale, correspondant au taux d’un célibataire sans enfant. Pour les revenus perçus avant le 1er mai 2025, ce sont les barèmes de l’année 2024 qui restent applicables.
Source : Merx Paie
Découvrez les nouveaux taux par défaut du PAS en 2025
Les nouvelles grilles de taux par défaut applicables à partir du 1er mai 2025 varient en fonction du domicile fiscal du contribuable:
- Pour les contribuables domiciliés en métropole ou hors de France, les taux s’échelonnent de 0% pour une base mensuelle de prélèvement inférieure à 1 620 euros, jusqu’à 43% pour une base supérieure ou égale à 55 062 euros.
- Pour ceux domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, le taux de 0% s’applique en dessous de 1 858 euros, et le taux maximal de 43% au-delà de 60 350 euros.
- Enfin, pour les contribuables résidant en Guyane et à Mayotte, le taux est de 0% pour les bases inférieures à 1 990 euros, et de 43% pour celles excédant 63 767 euros. En ce qui concerne les contrats courts, un abattement de 739 euros est maintenu pour les personnes sans taux personnalisé, ce montant correspondant à la moitié du SMIC net mensuel au 1er novembre 2024. Pour une vue détaillée de ces grilles, vous pouvez consulter les informations officielles disponibles sur des plateformes telles que bofip.impots.gouv.fr et net-entreprises.fr.
En couple ? le taux individualisé arrive dès le 1er septembre 2025
Au-delà de ces ajustements tarifaires, une réforme majeure du prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er septembre 2025 pour les contribuables soumis à une imposition commune. À cette date, le taux individualisé sera appliqué automatiquement à chaque conjoint du foyer fiscal.
Contrairement à l’approche précédente où un taux unique était calculé pour l’ensemble du foyer, le taux individualisé prendra en compte les revenus propres de chaque membre du couple, permettant de mieux gérer les écarts de revenus entre conjoints.
Cette modification n’affecte pas le montant global de l’impôt dû par le foyer, qui reste déterminé par les revenus du couple et le nombre de parts de quotient familial ; seule la répartition du prélèvement entre les conjoints est modifiée.
Les contribuables souhaitant conserver un taux unique pour leur foyer fiscal auront toujours la possibilité d’en faire la demande lors de leur déclaration de revenus. Les taux qui seront appliqués de septembre 2025 à août 2026 correspondent aux taux moyens d’imposition sur les revenus de 2024.
